
Un salarié avec un permis européen doit-il obligatoirement l'échanger contre un permis français ?
Par Thomas LE STUM le 06/07/2026
Non — et se tromper sur cette réponse peut coûter plus de 31 000 €. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-11.829), en rejetant le pourvoi d'un employeur qui avait suspendu le contrat d'un chauffeur sur la foi d'une interprétation erronée du Code ... Lire la suite >




