
Indemnisation des piétons victimes d’un accident de la route : quels droits ?
Par Vincent RAFFIN le 12/05/2025
1. Le principe de la loi Badinter : une protection automatique La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique à tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle pose un principe fondamental : Le piéton est indemnisé intégralement, sauf s’il a commis une faute ... Lire la suite >