
Rachat de titres & abus de droit : même en présence d'une entreprise individuelle le contribuable est libre de choisir la voie la moins imposée
Par Lyes KACI le 18/02/2026
CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL00941 Un contribuable était associé unique d’une EURL depuis 2006, qui avait accumulé des réserves importantes faute de toute distributions de dividendes. En 2011 et 2013 l’EURL avait décidé d'augmenter son capital par incorporations de réserves ... Lire la suite >






