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Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour former un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?

Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour former un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?

Par André ICARD le 30/10/2025 - 2 commentaires
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette ... Lire la suite >
Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Par Grégoire NORMIER le 30/10/2025
Un parent ne participe pas au paiement des frais scolaires et exceptionnels. L’expression consacrée dans un jugement étant « dit que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ». Que peut faire le parent créancier ? La question était de savoir ... Lire la suite >
Accgnmine : Une Arnaque Selon Les Avis

Accgnmine : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 30/10/2025
Aujourd’hui, de nombreuses plateformes d’investissement « crypto-mining » ou « gestion/placement à rendement élevé » voient le jour. Certaines sont légitimes, d’autres servent de support à des escroqueries sophistiquées. Le site Accgnmine entre clairement dans la seconde ... Lire la suite >
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