
La domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger : une fraude aux lourdes conséquences
Par Nathalie AFLALO le 09/05/2025
Le domicile fiscal détermine le lieu où un contribuable est tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales. En France, cette notion repose sur des critères strictement définis par l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, certains contribuables tentent de contourner ces règles ... Lire la suite >