
Bail commercial : Obligation de délivrance du bailleur et clause de non recours.
Par Guillaume FRICKER le 07/05/2025
La troisième chambre civile peaufine sa jurisprudence s'agissant de 'inefficacité des clauses de non-recours dans les baux commerciaux face à l'obligation fondamentale de délivrance du bailleur. Cette décision d'importance précise la portée des renonciations contractuelles dans le cadre des ... Lire la suite >