
Clause résolutoire avec délai de 15 jours en bail commercial : quelle sanction aujourd’hui ?
Par Noémie LE BOUARD le 12/01/2026
Une clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois est contraire aux règles d’ordre public du bail commercial. Depuis la loi Pinel, cette irrégularité est sanctionnée par le réputé non écrit et non par une simple nullité. La clause est écartée ... Lire la suite >





