
La reconnaissance d'un préjudice spécifique en cas d'offre insuffisante de l'assureur à la suite d'un accident médical fautif. (Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939
Par Anne Cécile MAURY le 10/01/2026
La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939) Dans les faits de l’espèce, et après avoir gravement chuté d’un toit, la victime ... Lire la suite >






