Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Forclusion en matière de garantie décennale

Forclusion en matière de garantie décennale

Par Alain PAREIL le 24/10/2025 - 3 commentaires
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. En l'espèce, a été ... Lire la suite >
Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance. Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine ... Lire la suite >
Publiée entre et