
La nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées
Par Chloé ASSOR le 25/09/2026
Procédure d'Admission Rapide des Demandes Incontestées ➡️ Avant : L'article 472 du Code de procédure civile imposait au juge, même en l'absence du défendeur, de ne faire droit à la demande que s'il l'estimait « régulière, recevable et bien fondée » ➡️ A ... Lire la suite >
