Procédure d'Admission Rapide des Demandes Incontestées

 

➡️ Avant : L'article 472 du Code de procédure civile imposait au juge, même en l'absence du défendeur, de ne faire droit à la demande que s'il l'estimait « régulière, recevable et bien fondée »

➡️ A compter du 1er octobre 2026 : « Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental »

 

❓Pourquoi❓

➡️ Pour désengorger les juridictions sur les dossiers non contestés (sans défendeurs)

➡️ La signification à personne justifie l'allègement du contrôle du Juge

➡️ Le silence après la signification de l'assignation à personne vaut acceptation tacite de la demande et renoncement à la contester du défendeur

 

⛔Les risques⛔

➡️ Limiter l'office du Juge à un contrôle de forme de la demande, sans appréciation du fond

➡️ Faire droit à des demandes non réellement fondées parce qu'elles n'ont pas été contestées