Les délais de traitements des demandes de titres de séjours peuvent être particulièrement longs voire interminables, sans qu’il n’y ait de raison apparente.

Pour les usagers des services préfectoraux, les conséquences de ces délais peuvent êtres très problématiques : suspension provisoire du contrat de travail, perte d’emploi, impossibilité de se rendre à l’étranger, radiation de certains services sociaux.

Que faire en cas d’absence de réponse de la préfecture ?

Il est possible d’envisager de rentrer en contact avec la préfecture par e-mail ou courrier recommandé mais les réponses sont rares.

La saisine du Tribunal administratif est souvent la voie à privilégier.

Les articles R. 432-1 et R.432-2 du CESEDA établissent que le silence gardé par l'autorité administrative, pendant plus de 4 mois, sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

Remarque : Ce délai est réduit à 90 jours pour les titres de séjour suivants : Talent-carte bleue européenne, Salarié détaché mobile ICT, Stagiaire mobile ICT, Travailleur saisonnier, Etudiant, Recherche d'emploi ou création d'entreprise, Jeune au pair, Stagiaire.

Il est alors possible de saisir le Juge Administratif pour obtenir la suspension puis l’annulation de ce rejet implicite.

En effet, en cas d’urgence, il est possible de saisir le tribunal par la voie du référé pour obtenir, rapidement, une suspension du rejet implicite.

Ces recours permettent d’obtenir la délivrance d’un document provisoire (récépissé, autorisation provisoire de séjour ou attestation de prolongation d’instruction) ainsi qu’une réponse définitive à votre demande à bref délai.

Il existe d’autres types de recours, comme le référé liberté qui peut être pertinent dans certaines situations spécifiques.

Ces recours peuvent être envisagés quelle que soit la modalité de dépôt de votre demande de titre de séjour : Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), Démarches Simplifiées ou toute autre modalité.

Il est recommandé de vous faire conseiller sur la voie de droit la plus appropriée à votre situation afin de recouvrer vos droits.

Le Cabinet de Maître Elodie VICTOR intervient régulièrement devant les tribunaux administratifs pour résoudre ces situations.