Faute inexcusable et maladie professionnelle : revirement sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Un arrêt du 25 juin 2026 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur en matière de faute inexcusable : la charge de la preuve de l'exposition au risque de la maladie professionnelle pèse désormais sur la victime, et non sur l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur suppose que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et n'a pas pris les mesures appropriées pour en préserver le salarié.

Lorsqu'une maladie professionnelle résulte de l'exposition à un risque chez plusieurs employeurs successifs, la victime peut engager la faute inexcusable d'un seul d'entre eux.

Jusqu'à l'arrêt du 25 juin 2026, c'était à cet employeur de démontrer qu'il n'avait pas exposé le salarié au risque (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901 F-PB). La Cour de cassation renverse cette règle : c'est désormais la victime qui doit rapporter la preuve de l'exposition.

Ce revirement s'appuie sur l'article 1353 du code civil (droit commun de la preuve) et sur le principe d'indépendance des rapports entre la caisse, la victime et l'employeur. La décision de la CPAM reconnaissant la maladie professionnelle ne crée aucune présomption d'exposition chez un employeur donné.

Référence complète : Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, FS-B — Légifrance

Me Elsa BONETTO-SABRI, avocat spécialiste en droit du travail, Barreau d'Avignon, conseil et défense employeur — Cabinet TOTEM Avocats Associés