
Expédition ou réception? Le Conseil d'Etat précise enfin la date à prendre en considération pour calculer les délais de recours contentieux
Par Florent BRUN le 11/09/2025
Faut-il revenir sur la règle selon laquelle il convient de tenir compte de la date à laquelle un recours administratif a été reçu par l'administration pour calculer si ce recours concerve les délais de recours contentieux? Dans un arrêt en chambres réunies du 30 juin 2025, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >