Lorsque l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire ne répond pas dans les légaux, le demandeur au permis de construire peut obtenir un permis de construire tacite. 

Du silence d'une commune peut donc naître une autorisation de construire. 

⚠️ Attention, tout n'est pas si simple. Et l'obtention d'un permis de construire tacite fait naître une multitude d'incertitudes. 

Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire tacite peut être valablement retiré sans avoir à respecter la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le permis.

 Cette procédure contradictoire, protectrice de l'administré, permet à ce dernier de faire connaître ses observations avant que l'administration ne retire ou n'abroge une décision créatrice de droits (une autorisation de permis de construire par exemple). 

Lorsque le permis de construire délivré tacitement est manifestement illégal, la procédure de retrait contradictoire s'efface devant le principe selon lequel une administration est tenue de retirer un acte illégal. 

Attention donc aux permis de construire tacites qui naissent, bien souvent, par erreur ou négligence de la Commune.   

 

Ref: Conseil d’État, 19 août 2025, n° 496157