Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d’une convention de forfait jours illicite ou privée d’effet n’autorise pas l’employeur à invoquer la qualité de cadre dirigeant pour écarter les droits du salarié à un paiement pour heures supplémentaires.
Cette décision doit être approuvée.
C’est une confirmation de jurisprudence.
1. Solution.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle que, pour qu’un salarié soit qualifié de cadre dirigeant, il doit satisfaire cumulativement aux critères de l’article L3111-2 du Code du travail :
1. Une grande indépendance dans l’organisation du temps de travail.
2. La capacité de prendre des décisions de manière autonome.
3. Une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.
En l’espèce, bien que le demandeur ait eu une autonomie dans l’organisation de son travail et des responsabilités importantes, associée à un salaire élevé, le fait qu’une convention de forfait conclue ait été jugée illicite ou privée d’effet empêchait d’appliquer cette qualification.
La décision de la cour d’appel d’écarter les demandes d’heures supplémentaires est donc erronée et, en conséquence, la Cour ordonne un nouvel examen de ses demandes relatives au rappel de salaire, aux heures supplémentaires et aux indemnités compensatrices.
2. Analyse.
Cet arrêt marque l’exigence de la Cour de cassation quant à l’application stricte des critères du statut de cadre dirigeant.
La qualification ne peut être invoquée de manière abusive pour priver un salarié de droits légaux.
En l’espèce, bien que le demandeur ait occupé une fonction stratégique dans l’entreprise et perçu une rémunération élevée, ces éléments ne suffisent pas à l’exclure du régime commun des salariés, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires. Cette décision protège les droits des salariés en rappelant que la rémunération des heures supplémentaires ne peut être contournée sans justification légale.
La décision met également en lumière l’importance du respect des conventions de forfait et confirme la vigilance de la haute juridiction face aux abus éventuels des employeurs, réaffirmant les principes fondamentaux du droit du travail.
En effet, pour les entreprises, cet arrêt est une invitation à mieux encadrer leurs pratiques contractuelles, particulièrement lorsque le salarié assume des fonctions à responsabilité.
Une irrégularité formelle ou juridique dans la mise en place de ces conventions peut avoir des conséquences majeures, notamment en privant l’employeur de moyens de défense.
Pour les salariés, cet arrêt constitue une garantie supplémentaire contre les pratiques abusives des employeurs qui pourraient chercher à contourner leurs obligations légales, notamment en matière de rémunération.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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