Publié le 27/08/2026

Rupture conventionnelle : réduction des allocations chômage à compter du 1er septembre 2026 suite à la signature d’une rupture conventionnelle – salariés, cadres, cadres dirigeants

Article juridique - Droit du travail

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture d’un contrat de travail par le biais d’une RCI ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour le salarié.

Cependant, à compter du 1er septembre 2026 la durée de l’indemnisation pour ce cas spécifique va faire l’objet d’une modification.

En effet, à partir de la rentrée, la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle sera différente de la durée de droit commun.

I. Ce que la loi du 11 juin 2026 (n°2026-470) va changer à l’indemnisation des salariés.

La loi n°2026-470 du 11 juin 2026, publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) le 12 juin a pour effet de diminuer, à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage pour tous les salariés ayant rompu leur CDI par une RCI.

Ce sont ainsi les partenaires sociaux qui furent à l’origine de la réduction de la durée d’indemnisation chômage consécutive à une RCI.

L’accord (avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage) a par la suite été transposé dans la loi par le législateur au moyen de la loi du 11 juin précitée.

Concernant les impacts sur l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) indique sur son site dans une de ses fiches pratiques dédiées à la rupture conventionnelle, qu’il faut tout d’abord différencier la durée d’indemnisation « classique » de la durée d’indemnisation qui fait suite à une RCI.

La durée d’indemnisation suite à une RCI est ainsi plafonnée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et 20,5 mois pour ceux âgés de plus de 55 ans.
Par ailleurs, les allocataires âgés de 55 à 56 ans peuvent prétendre à un rechargement de leurs droits, c’est-à-dire à une prolongation de leur indemnisation pendant encore 2 mois.

Les allocataires de 57 ans et plus peuvent quant à eux prétendre à un rechargement de leurs droits leur donnant droit à 6 mois et demi d’indemnisation en plus.

Actuellement la durée d’indemnisation chômage est de 18 mois maximum pour les allocataires de moins de 55 ans ; de 22,5 mois maximum pour les allocataires de 55 à 56 ans et de 27 mois maximum au-delà de 57 ans.

Comparatif des durées maximales d’indemnisation post RCI en France métropolitaine actuellement vs au 1er septembre 2026
Âge du salarié	Actuellement	À partir du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
55 à 56 ans	22,5 mois	20,5 mois
57 ans et +	27 mois	20,5 mois

Durées maximales d’indemnisation notifiées à l’ouverture de droit à compter du 1er septembre 2026
Age du salarié à la date de la fin du contrat de travail	France métropolitaine, Monaco	DROM COM (hors Mayotte)
Moins de 55 ans	456 jours (15 mois)	608 jours (20 mois)
55 ans et plus	624 jours (20,5 mois)	913 jours (30 mois)

Allongement de la durée d’indemnisation maximale pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle
Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail	France métropolitaine, Monaco	DROM COM (hors Mayotte)
Moins de 55 ans	Aucun allongement	Aucun allongement
55 ou 56 ans	+61 jours (soit 685 jours (22,5 mois) max)	Aucun allongement : la durée applicable correspond déjà à la durée maximale en vigueur
57 ans et plus	+198 jours (soit 822 jours (27 mois) max)	+182 jours (soit 1095 jours (36 mois) max)