Votre conjoint refuse de divorcer ? Il ne peut pas vous en empêcher. Le divorce à l'amiable suppose l'accord des deux époux, mais d'autres procédures vous permettent de saisir seul(e) le juge aux affaires familiales. Deux voies existent, selon votre situation.
Vous êtes séparés depuis au moins un an :
C'est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Après un an de vie séparée, le juge doit prononcer le divorce, même si votre conjoint s'y oppose. Inutile de lui reprocher quoi que ce soit.
Pas encore un an ? La procédure peut être engagée avant : le délai sera alors apprécié au jour du jugement.
La séparation se prouve par tout moyen : bail à une autre adresse, factures à votre seul nom, attestations de proches. Conservez ces documents dès le départ.
Votre conjoint a eu des comportements graves :
C'est le divorce pour faute : violences, infidélité, abandon du domicile, refus de participer aux charges du ménage… Aucun délai de séparation n'est exigé, mais la faute doit être prouvée. Le seul refus de divorcer n'est pas une faute.
Bon à savoir : si l'un demande le divorce pour faute et l'autre pour altération du lien conjugal, le divorce sera prononcé même si la faute n'est pas retenue.
Comment ça se passe ?
- Vous consultez un avocat : il est obligatoire.
- Il fait délivrer une assignation à votre conjoint par commissaire de justice.
- Dès la première audience, le juge organise votre vie séparée : logement, enfants, pensions.
- Le juge prononce ensuite le divorce.
Si votre conjoint change d'avis en cours de route, vous pouvez à tout moment passer à un divorce plus apaisé.
Et en cas de pressions ou de violences ?
Si votre conjoint vide les comptes ou dilapide les biens, le juge peut prendre des mesures urgentes pour protéger le patrimoine familial. En cas de violences, une ordonnance de protection peut être demandée rapidement.
En cas de danger immédiat : 17 ou 112. Le 3919 est gratuit et anonyme.
En bref
Votre conjoint ne peut pas vous imposer de rester marié(e). Chaque situation étant particulière, prenez rendez-vous au cabinet pour choisir la procédure la mieux adaptée.
Article d'information générale, qui ne remplace pas une consultation personnalisée.

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