
Action oblique (art. 1341-1 C. civ.) : exercer les droits que le débiteur laisse dormir
Par Louis GLORIA le 10/11/2026
Le mécanisme. Lorsqu'un débiteur s'abstient de réclamer une créance, d'exercer une action en garantie ou de provoquer un partage, son patrimoine reste inerte et la créance de son propre créancier devient difficile à recouvrer. L'article 1341-1 du code civil permet au créancier d'exercer, ... Lire la suite >



