
Récompense à la communauté : la preuve incombe au demandeur
Par Marion RIESS-VALERIUS le 17/11/2026
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de liquidation du régime matrimonial : l'époux qui réclame une récompense à la communauté doit prouver que les fonds communs ont effectivement procuré ... Lire la suite >






