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Maître Mathieu BIZET

Avocat au barreau de Lille

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Photo de Me Mathieu BIZET, avocat à LILLE CEDEX
Compétences : Urbanisme, Droit public, Baux ruraux et entreprise agricole
Barreau : Lille
Adresse : 4 rue des Canonniers 59041 LILLE CEDEX

Les publications de Maître Mathieu BIZET en décembre 1999

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Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Par Mathieu BIZET le 13/08/2026
Selon une récente décision du Conseil d'Etat du 3 août 2026 (497092, Publié au recueil Lebon), désormais (il s'agit d'un revirement), une commune peut refuser un permis de construire, en raison d'une pièce manquante au dossier de demande, alors même qu'elle n'a pas demandé cette ... Lire la suite >
Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Par Mathieu BIZET le 31/07/2026
Depuis le 1er juillet 2026 : Le CERFA n° 13409*17 remplace le CERFA n° 13409*16 pour les demandes de permis de construire (autre que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ; Le CERFA n° 13406*17 remplace le CERFA n° 13406*16 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; Le CERFA ... Lire la suite >
Prudence : le recours gracieux contre un refus ou un retrait de permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou d’une déclaration préalable ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Prudence : le recours gracieux contre un refus ou un retrait de permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou d’une déclaration préalable ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Par Mathieu BIZET le 12/03/2026
On le sait, depuis la loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, le recours gracieux contre un permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou contre une déclaration préalable (une décision de non-opposition, précisément) : Doit ... Lire la suite >