
Fraude bancaire : la banque doit rembourser immédiatement, même en cas de négligence grave alléguée (CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25)
Par Maude HUPIN le 18/10/2026
Par un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée au motif que son client aurait commis une négligence grave. Elle rembourse d'abord, au plus tard à ... Lire la suite >

