Le fisc peut-il invoquer le délai de reprise décennal simplement en lisant une ordonnance de divorce et un arrêt d'appel que vous lui avez remis ? Le TA de Paris vient de poser une limite claire à cette pratique.

Pour rappel, l'art. L. 188 C du LPF permet à l'administration de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire jusqu'à la fin de la 10è année suivant celle de l'imposition. C'est une exception qui fait tomber la prescription de droit commun.

Dans cette affaire, le gérant d'une SCP d'avocats fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP). Pour justifier la déductibilité de ses pensions alimentaires, il transmet spontanément au vérificateur son ordonnance de divorce et une décision de cour d'appel.

En épluchant ces documents, le vérificateur découvre que l'ex-épouse percevait un salaire de la SCP sans y exercer d'activité réelle jusqu'en 2017 (un emploi fictif, en somme). L'administration décide alors de remonter jusqu'en 2012 pour redresser la société, en invoquant la "révélation" par la procédure judiciaire de divorce.

Pour le TA : pas d'échange, pas de délai spécial !

  • Absence de coopération judiciaire : il n'y a eu aucun échange d'informations entre l'institution judiciaire et le fisc.
  • Moyens propres à l'administration : l'information n'a été obtenue que par l'exercice, par le service, de ses propres pouvoirs d'investigation sur des pièces fournies par le contribuable

La condition de "révélation" par l'autorité judiciaire n'est pas remplie. La SCP obtient la décharge totale des rappels d'IS et des pénalités pour manquement délibéré, les exercices étant prescrits.

La transmission de pièces de procédure civile lors d'un contrôle personnel n'autorise pas le fisc à s'affranchir des délais de reprise de droit commun pour votre société !

Source : TA Paris, 1re sect. - 1re ch., 11 févr. 2026, n° 2406865

Lien vers le jugement ici