La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer dans un litige prud'homal. La relation de travail reposait sur un contrat à durée déterminée, rompu par une démission du 8 juillet 2019 contestée dans ses effets juridiques. Le conseil de prud'hommes de Fréjus, le 17 décembre 2020, avait notamment retenu un caractère abusif de la rupture et alloué une indemnisation à l'employeur. Par arrêt mixte du 24 janvier 2025, la cour d'appel a partiellement infirmé, accordé divers rappels salariaux, puis rouvert les débats sur les effets d'une rupture anticipée. Un pourvoi a été formé le 24 mars 2025 contre cet arrêt mixte, l'intimée sollicitant ensuite le sursis à statuer devant la même juridiction.
La salariée demandait la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et l'indemnisation afférente, outre plusieurs rappels et rectifications sociales. De son côté, l'employeur concluait principalement au sursis, subsidiairement au rejet, en sollicitant un plafonnement des sommes à la rémunération jusqu'au terme initialement convenu. La question soulevée portait sur l'opportunité d'un sursis, malgré le caractère non suspensif du pourvoi, lorsque sa solution paraît décisive pour l'issue du litige. La cour a ordonné la suspension jusqu'à l'arrêt de cassation, après avoir rappelé les textes et précisé son office: "En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer."
Pas de contribution, soyez le premier