Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, Pôle 4 - Chambre 6, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2022. Le litige concerne un partenariat bref dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, poursuivi de fait après son terme, avec des impayés, un double règlement, des non-conformités documentaires et des prétentions croisées d’indemnisation et de restitution.
Un contrat conclu le 28 mai 2019, expirant au 30 juin 2019, a continué à être exécuté jusqu’en août 2019 sans reconduction expresse. Deux factures sont restées impayées, tandis qu’une facture a été réglée deux fois, donnant lieu à une demande de restitution et à des mesures conservatoires.
Après une condamnation provisionnelle en référé, le tribunal de commerce a accueilli la restitution du second paiement et rejeté des demandes indemnitaires concurrentes, suscitant un appel principal et un appel incident. L’appelante réclame l’indemnisation d’une perte de bonification liée à des dossiers CEE non conformes, ainsi que des dommages pour résistance qualifiée d’abusive, tandis que l’intimée invoque une relation commerciale établie, une rupture sans préavis et le paiement de deux factures avec pénalités.
La cour fixe la date d’extinction des relations, écarte la qualification de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, partage la responsabilité des non-conformités CEE, ordonne des restitutions et une compensation légale, et refuse la demande fondée sur la résistance abusive. L’analyse se concentre d’abord sur la rupture et la relation établie, avant d’examiner les manquements CEE et l’architecture indemnitaire et restitutive qui en découle.
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