Responsabilité du contrôleur technique : dans quels cas peut-elle être engagée ?– Cabinet BLC Avocats à La Rochelle

Le contrôle technique est une étape incontournable pour de nombreux propriétaires de véhicules. Pourtant, lorsqu’un défaut échappe à cette vérification ou lorsqu’un litige survient après l’achat d’un véhicule, la responsabilité du contrôleur peut être engagée.

Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Depuis le décret n°91-369 du 15 avril 1991, pris en application d’une directive européenne du 29 décembre 1976, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. L’arrêté du 18 juin 1991 vient en préciser les modalités et les points de contrôle.

Certaines catégories de véhicules bénéficient toutefois de régimes particuliers :

  • Les véhicules de collection, disposant d’un certificat d’immatriculation spécifique.

  • Les poids lourds et véhicules affectés au transport en commun, qui relèvent d’autres dispositifs.

  • Depuis le 1er octobre 2023, les motocyclettes et cyclomoteurs de plus de 125 cm³, ainsi que certains autres deux-roues motorisés, sont également soumis à un contrôle technique selon la directive 2014/45/UE. L’objectif : renforcer la sécurité routière et limiter les nuisances environnementales.

Quel est le but du contrôle technique ?

Le contrôle technique a pour vocation de garantir la conformité des véhicules d’occasion aux normes de sécurité. Il vise à offrir une certaine transparence à l’acheteur.

Cependant, il ne s’agit pas d’un diagnostic mécanique approfondi : le contrôle reste visuel et non intrusif. Certains défauts, non décelables dans ce cadre, peuvent donc passer inaperçus.

Les règles applicables aux contrôleurs sont encadrées par les articles L323-1 et R323-19 du Code de la route. Ceux-ci imposent notamment une agrégation officielle, le respect d’une procédure normalisée, et prévoient une sanction en cas d’irrégularité : une amende de quatrième classe.

 

Responsabilité du contrôleur technique : dans quels cas peut-elle être engagée ?

Le contrôleur technique n’est ni un expert automobile ni un réparateur. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 7 décembre 2004 : il n’a pas vocation à émettre des avis techniques ou à fournir des conseils, mais à effectuer une vérification limitée aux points réglementaires.

Sa responsabilité peut néanmoins être retenue dans deux situations :

  1. Faute dans l’exécution de la mission : négligence manifeste ou omission d’un défaut visible entrant dans le cadre de la réglementation.

  2. Lien de causalité avec un dommage subi par l’acheteur ou le propriétaire du véhicule.

Illustrations jurisprudentielles récentes :

  • CA Nîmes, 22 septembre 2022 (n°21/02900) : omission de défaillances critiques engageant la sécurité.

  • CA Douai, 23 juin 2022 (n°20/02377) : négligence dans la réalisation du contrôle engageant la responsabilité délictuelle.

  • CA Caen, 5 mars 2013 (n°10/02919) : détection insuffisante de défaillances mécaniques majeures.

  • TJ Mulhouse, 26 novembre 2024 (n°20/00684) : absence de détection d’un jeu anormal au niveau des roulements de roue.

  • CA Grenoble, 10 janvier 2023 (n°21/02309) : défaut de vérification de dispositifs d’éclairage modifiés.

  • Cass. com., 13 mars 2012 (n°11-14.459) : négligence dans la détection de l’état dangereux d’un véhicule.

  • TJ Nîmes, 15 novembre 2024 (n°23/00717) : absence de signalement de défaillances manifestes telles que l’absence d’ABS.

Quelles limites à la responsabilité du contrôleur technique ?

Il est essentiel de distinguer vices apparents et vices cachés.

Le contrôleur technique n’a pas pour mission de détecter les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. En effet, sa mission se limite uniquement aux anomalies visibles et aux points prévus par la réglementation. Un défaut masqué par du mastic ou une corrosion interne non visible n’entrera pas dans son champ de responsabilité (CA Montpellier, 20 juin 2006).

Quels recours pour l’acheteur en cas de problème ?

Si le défaut relevé après la vente ne relevait pas de la mission du contrôleur, la responsabilité du vendeur peut être engagée :

  • Sur le fondement des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil),

  • Ou, si le vendeur est un professionnel, en invoquant le défaut de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation).

 

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