
INDIVISION FORCEE : DROIT POUR CHAQUE INDIVISAIRE DE S'OPPOSER A L'EDIFICATION D'OUVRAGES NON CONSENTIS SUR UN BIEN INDIVIS.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/05/2025
M. [H], M. et Mme [X] et la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) sont propriétaires, chacun, respectivement, des parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Ils sont également propriétaires indivis du chemin du [Adresse 8], constituant la parcelle cadastrée ... Lire la suite >
Derniers commentaires