La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadrait les frais bancaires de succession selon deux logiques :

  • une gratuité dans certains cas (héritier justifiant sa qualité, succession non complexe)
  • un plafonnement à 1 % des avoirs du défunt dans les autres cas.

La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a contesté ce dispositif par une Question Prioritaire Constitutionalité, transmise par le Conseil d'État le 10 avril 2026, invoquant une atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits.

Le Conseil constitutionnel a censuré le texte au motif que :

  • le plafonnement à 1 % est jugé conforme à la Constitution : il ne prive pas les établissements de crédit de couvrir leurs coûts de revient ;
  • les trois cas de gratuité totale sont en revanche déclarés contraires à la Constitution : en interdisant toute facturation quel que soit le coût réel des opérations, le législateur porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.( Cons. Const., 19 juin 2026.N° 2026-1207. QPC : JurisData n° 2026-010407.)