
???? Vente immobilière : le vendeur peut-il choisir le plus offrant lorsque son annonce a déjà été acceptée ?
Par Sandra CORDERO le 18/11/2026 - 2 commentaires
???? Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 25-10.100 — Cassation partielle : Un appartement est mis en vente à 1 050 000 €. Un premier candidat accepte le prix annoncé, mais un second présente une proposition supérieure. Le vendeur choisit finalement le second acquéreur. Était-il encore libre de le faire ... Lire la suite >









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