[Actualité lyonnaise] ⚖️
La Préfète du Rhône a saisi le Tribunal administratif de Lyon par la procédure de déféré-suspension (art. L.2131-6 CGCT et L.554-1 CJA) à l’encontre de la décision du maire de Lyon d’hisser un drapeau palestinien sur l’Hôtel de Ville et certaines mairies annexes, aux côtés des drapeaux français et européen.
Ordonnance du TA de Lyon, 25 septembre 2025 (n° 2511941)
Le juge des référés, statuant sous 48 h, rejette l’argument d’une pratique purement symbolique ou provisoire.
Il souligne que le conflit israélo-palestinien est « source de clivages importants, en France comme à l’international », donnant au geste une portée politique majeure.
Le pavoisement constitue donc une atteinte grave au principe de neutralité du service public.
Décision : suspension immédiate et retrait ordonné, sous astreinte de 1 000 €/jour.
⚖️ Un principe réaffirmé : une collectivité territoriale ne peut afficher officiellement de position politique internationale par le biais du pavoisement, sauf dans les hypothèses expressément prévues par la loi (jumelages, cérémonies officielles, coopération décentralisée).
Nuance : l’exemple des drapeaux ukrainiens
Jugement du TA Versailles, 20 décembre 2024 (n° 2208477)
Le pavoisement du drapeau ukrainien a été annulé pour incompétence du maire (absence de délibération du conseil municipal).
En revanche, le tribunal a écarté toute atteinte à la neutralité : le geste était qualifié de « purement symbolique »,il s’inscrivait dans un contexte national de soutien officiel de la France à l’Ukraine et relevait d’un mouvement de solidarité plus que d’une prise de position politique.
In fine, le principe de neutralité n’est pas absolu mais se module selon le niveau de consensus national et international entourant le geste symbolique.
- La France a officiellement reconnu l’État de Palestine (discours de l’ONU, 22 septembre 2025).
- Plus de 140 États membres de l’ONU ont déjà accordé cette reconnaissance.
Difficile, dans ces conditions, d’y voir un « geste clivant ». Le pavoisement palestinien s’inscrit dans une position désormais officielle de la République française et reflète un large consensus international.
La comparaison avec l’Ukraine souligne une incohérence : en 2024, le drapeau ukrainien avait été jugé « purement symbolique » alors même qu’une guerre interétatique faisait rage. En Palestine, il ne s’agit pas d’un conflit symétrique mais du soutien à une population civile victime d’un massacre, un peuple sans armée face à une puissance occupante.
En conclusion, qualifier ce pavoisement d’atteinte à la neutralité revient à nier la politique étrangère de la France et la réalité juridique internationale : il ne s’agit plus d’un « acte militant », mais d’un geste de solidarité avec une population sous occupation, en cohérence avec le droit international et la position officielle française.