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Faire face à une diminution de ses propres capacités physiques ou cognitives, ou celles d'un proche, est toujours une épreuve difficile. C'est pourquoi il est fondamental, dans une telle situation, de bien s'entourer et d'anticiper l'éventuelle perte d'autonomie qui en découle, tant au plan juridique que patrimonial. Encore relativement peu connu, et certainement sous-utilisé, le mandat de protection future est l'acte juridique permettant aux personnes d'anticiper une perte de capacité susceptible de conduire à leur mise sous tutelle ou curatelle, en confiant, en amont, certains pouvoirs à un ou plusieurs tiers de confiance.

En quoi consiste le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne, appelée « mandant », de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, appelées « mandataire(s) », pour la représenter, à compter du jour où elle ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté, de gérer ses biens et pourvoir seule à ses intérêts.

En signant cet acte, le mandant n'est pas privé de ses droits, ni de sa capacité à accomplir des actes juridiques. Il est simplement assuré qu'au jour où sa perte d'autonomie sera médicalement constatée, en raison du déclin de ses facultés corporelles ou mentales, il sera automatiquement assisté par des proches librement désignés.

Quelle est l’étendue du mandat de protection future ?

C’est le mandant qui détermine l’étendue du mandat. Il peut ainsi, au choix, désigner un mandataire pour l’assister dans sa vie personnelle, pour l’aider à gérer tout ou partie de son patrimoine, ou les deux.

Le mandant peut ainsi confier l’assistance dans sa vie personnelle et la gestion de son patrimoine à deux mandataires différents.

Au plus le patrimoine en question sera important (valeur foncière, ou financière) ou complexe (biens situés dans plusieurs pays par exemple), au plus le mandat devra être précis et anticiper les éventuelles difficultés d'administration, tout en minimisant le risque de litige.

Qui peut être désigné mandataire ?

Le mandant peut désigner toute personne majeure ou mineure émancipée de son choix, à condition que celle-ci ne fasse pas déjà l'objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, ni n’ait pas fait l’objet d’une interdiction des charges tutélaires. Il peut donc s’agir d’un membre de la famille, d’un proche, d’un professionnel (tel qu'un notaire, un avocat, etc.).

Le mandant peut également désigner une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, consultable à la préfecture du département.

Le ou les mandataires doivent encore accepter expressément la mission qui leur est confiée et exécuter personnellement le mandat, sauf à faire appel à des tiers pour certains actes déterminés concernant la gestion du patrimoine.

Le mandant peut choisir de rémunérer ou d’indemniser le mandataire, mais le mandat peut également être entièrement gratuit.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le ou les mandataires sont tenus d’agir dans l'intérêt exclusif du mandant.

L’étendue de leurs obligations est déterminée par le mandant et définie dans le mandat de protection future.

En tout état de cause, le mandataire chargé de la gestion du patrimoine a l’obligation de dresser un inventaire régulièrement actualisé des biens du mandant, d’établir chaque année le compte de sa gestion et de tenir à disposition cet inventaire ainsi que les cinq derniers comptes de gestion.

Quelle est la forme du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, ou d’un acte authentique.

Le mandat sous signature privé peut être réalisé soit en remplissant un formulaire CERFA, qui devra ensuite être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant, soit sous la forme d’un acte contresigné par un avocat. Dans ce dernier cas, c’est l’avocat qui rédigera le mandat et lui conférera une date certaine en y apposant sa signature.

Cette option présente l’avantage de permettre la rédaction d’un mandat de protection future spécifiquement adapté à votre situation, en délimitant plus précisément les pouvoirs du ou des mandataires. Cela facilite également l’exécution du mandat et limite le risque de litiges pouvant survenir lors de son exécution, notamment en prévoyant des mécanismes de contrôle adaptés aux circonstances et en assurant une information complète des parties quant aux conséquences juridiques du mandat.

Le mandat peut également prendre la forme d’un acte notarié. Contrairement au mandat sous seing privé, l’acte notarié permet de réaliser des actes de disposition, et autorise notamment le mandataire à vendre les biens du mandant.

Quand le mandat de protection future prend-t-il effet ?

Le mandat de protection future ne prend effet qu’à compter de la constatation objective de l’altération des facultés corporelles ou mentales du mandant, ce qui peut intervenir plusieurs années après sa conclusion.

Le ou les mandataires notifient alors au mandant leur intention de mettre en œuvre le mandat. Ils doivent ensuite, accompagné du mandant, se rendre au greffe du tribunal du lieu de résidence du mandant pour y présenter le mandat, accompagné d’un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant de l’altération des facultés corporelles ou mentales.

Le mandat prend effet à compter de l’apposition du visa par le greffe. Une fois le mandat ainsi "activé" par le greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut le modifier ou y mettre fin.

Quelles protections sont-elles conférées au mandant ? 

Le mandant doit désigner une personne chargée de contrôler l’exécution du mandat et fixer les conditions dans lesquelles le ou les mandataires devront rendre compte de leur gestion. Il est notamment opportun de désigner un avocat à cette fonction, car son exercice professionnel est strictement encadré par sa déontologie.

La responsabilité du ou des mandataires pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de la mission, et ils pourront être condamnés à indemniser le mandant en cas de préjudice.

En parallèle, toute personne, qu’elle soit proche ou non du mandant, pourra saisir le juge des contentieux de la protection si elle estime que les conditions d’exécution du mandat ne sont pas réunies ou s’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant.

Quand le mandat de protection future prend-t-il fin ?

Le mandat de protection future qui n’a pas encore pris effet peut être révoqué à tout moment par le mandant, et le ou les mandataires peuvent y renoncer dans les mêmes conditions.

En revanche, le mandat de protection future activé par le greffe prend fin uniquement en cas de décès du mandant, de son placement sous protection ou de rétablissement de ses facultés, en cas de décès du ou des mandataires ou leur placement sous protection, ou encore sur révocation ordonnée par le juge des contentieux de la protection.

Le mandat de protection future obéit ainsi à un double régime : il est d'abord librement révocable par le mandant, puis devient irrévocable une fois l'altération constatée.

Conclusion

Le mandat de protection future permet d'anticiper de manière simple et sereine une éventuelle diminution de ses capacités mentales et physiques, en désignant soi-même les personnes de confiance chargés de cette mission d'assistance et de représentation.

Cet acte sera d'autant plus efficace s'il est parfaitement adapté à votre situation. Citizen Avocat assiste au quotidien ses clients pour la sécurisation de leurs intérêts patrimoniaux ou successoraux. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de ce mandat, notamment dans les situations présentant des éléments d'extranéité.

Article co-rédigé par Me Simon Deceuninck (Avocat associé) et Mme Coline Dutrône (Elève-Avocate)