La France et l’Inde ont signé un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 (impôts sur le revenu et sur la fortune). Le texte ramène la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %.
Il modernise également les instruments de coopération entre les administrations fiscales des deux pays, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE.
Crédit photo : Vijesh Vijayan @ Pexels

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