Jusqu’à présent, pour rendre une cession de parts de société civile opposable aux tiers, il fallait déposer au RCS :

➡️ soit l’original de l’acte de cession sous seing privé

➡️ soit, en cas d’acte notarié, une copie de l’acte authentique

Depuis le 6 mai 2026, cette formalité évolue.

Désormais, le simple dépôt des statuts mis à jour suffit à assurer l’opposabilité de la cession aux tiers.

Une harmonisation bienvenue avec le régime déjà applicable aux cessions de parts de SARL et de SNC.

- En pratique : Cette réforme allège les formalités, sécurise les opérations et simplifie la vie des associés… comme des praticiens.

Un changement discret, mais à fort impact pour la gestion des sociétés civiles.

Référence : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises (art. 2), JO du 5 mai 2026.

#DroitDesSociétés #Avocat #SociétésCiviles #CessionDeParts #CorporateLaw

Crédit photo : Martijin Adegeest @ Pexels