
Accident de la route – Victime : Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé aux assureurs pour émettre une offre ?
Par Vincent RAFFIN le 21/04/2026
Il résulte des dispositions du code des assurances qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a ... Lire la suite >
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