Comment cela se passe-t-il lorsqu'une convention de soins de Gynécologie-Obstétrique est régularisée entre un centre hospitalier public et un centre hospitalier privé prévoyant la mise à disposition de praticiens de l'une vers l'autre structure.
En l'espèce, un gynécologue-obstétricien praticien hospitalier d'un centre hospitalier public avait réalisé dans l'établissement privé un accouchement à la suite duquel l'enfant mis au monde était décédé.
Compte tenu de la séparation des ordres de juridiction en procédure française, se pose alors inéluctablement la question de la juridiction compétente.
Par cette décision du tribunal des conflits du 13 avril 2026, la haute juridiction conclut que :
« Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Mme B... et autres à l'encontre du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à raison du préjudice subi à l'occasion des soins qui ont été prodigués par le praticien agent du service public hospitalier qui en dépend.
Article 2 : la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Mme B... et autres à l'encontre de la fondation Hôtel Dieu Le Creusot à raison du préjudice subi à l'occasion des soins qui ont été prodigués dans son établissement par le praticien mis à sa disposition. »
Cela va grandement faciliter le choix pour la victime qui, très probablement, ne va pas hésiter à privilégier la voix de la juridiction judiciaire !
Tribunal des Conflits, , 13/04/2026, C4367 - Légifrance
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