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Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Par Antoine LE GENTIL le 24/09/2016 - 5 commentaires
Autrefois appelé timbre de plaidoirie (cf. photo), le droit de plaidoirie est une redevance financière dont le recouvrement incombe aux Avocats. Ce droit, payé par le client à son Avocat, pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier devant la plupart des juridictions, ... Lire la suite >
Publiée entre et