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Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/01/2025
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (JO du 31 décembre 2024) : https://lnkd.in/e3jJh3Ps Entrée en vigueur le 1er janvier 2025. PEREMPTION D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA DAACT En cas de permis de construire valant autorisation ... Lire la suite >
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