
Contrôle restreint du Conseil d'Etat sur les "nuances politiques" du ministre de l'intérieur
Par Alain PAREIL le 06/03/2026
Le Conseil d'État confirme la possibilité pour le ministre de l'Intérieur, par voie de circulaire, d'attribuer une nuance politique aux partis politiques afin de présenter les résultats des élections municipales (CE, 27 févr. 2026, n° 512694, assoc. La France insoumise, asso. Union des droites ... Lire la suite >






