
Construction en site classé : annulation de la suspension du permis de construire pour l’extension de Roland Garros
Par Pauline PLATEL le 21/10/2016
Selon l’article L. 341-10 du code de l’environnement, les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Aux termes de l’article L. 341-13 du même code, le déclassement total ou partiel d’un site ne peut ... Lire la suite >