
Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble
Par Timothée BARON le 24/10/2016
L’assemblée générale peut légalement autoriser certains copropriétaires à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. La Cour de cassation n’y voit aucun excès de pouvoir. Une assemblée générale de copropriétaires avait ... Lire la suite >