
Responsabilité délictuelle d'un agent d'assurance pour manquement à son devoir de conseil
Par Albert CASTON le 20/12/2023
Responsabilité délictuelle d'un agent d'assurance pour manquement à son devoir de conseil Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.077 ECLI:FR:CCASS:2023:C201204 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >