
Que faire quand l’administration tarde ou refuse d’exécuter une décision d’une juridiction administrative ?
Par André ICARD le 26/10/2016
La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction ... Lire la suite >