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Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

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Par André ICARD le 28/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des ... Lire la suite >
La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

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Par André ICARD le 30/10/2016
NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle ... Lire la suite >
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