
Surendettement et appréciation de la bonne foi
Par Olivier PERRIER le 31/10/2016
La Cour d’appel de DOUAI (8ème chambre, section 2) a rendu le 21 janvier 2016 un arrêt intéressant sur l’appréciation de la bonne foi en matière de surendettement. En l’espèce, la commission de surendettement avait recommandé un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ... Lire la suite >