
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE : EXCLUSION CASSATION PARTIELLE D'UNE SICA D'UN ASSOCIE
Par Patricia HIRSCH le 02/11/2016
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482, P+B : JurisData n° 2016-019562 (CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 26 févr. 2015) . - Cassation partielle SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. - Société coopérative agricole. - Exclusion À la suite de leur exclusion d'une société d'intérêt ... Lire la suite >