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Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
Par un Décret n° 20161445 du 26/10/2016, a été autorisé un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé informatisation de la gestion des gardes à vus, ci-joint le Décret. Celui-ci autorise le Ministère de l’Intérieur à mettre en ... Lire la suite >