Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

L’accident de travail survenu pendant l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire autorisée doit-il être réparé par l’employeur principal ?

L’accident de travail survenu pendant l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire autorisée doit-il être réparé par l’employeur principal ?

Par André ICARD le 12/11/2016
OUI : l'accident de service survenu au cours d'une activité accessoire accomplie dans le respect de la réglementation sur les cumuls d'emplois pour le compte d'un second employeur public est réparé comme s'il était survenu dans l'activité principale. En effet, l’article D.171-11 Code de ... Lire la suite >
Des changements dans le Code de justice administrative

Des changements dans le Code de justice administrative

Par Cyrille EMERY le 13/11/2016
À partir du 1er janvier 2017, le Code de justice administrative subira un "lifting". Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative modifie assez sensiblement certaines règles du contentieux administratif et, plus spécialement, en ... Lire la suite >
Loi Travail et heures supplémentaires

Loi Travail et heures supplémentaires

Par David TRUCHE le 13/11/2016
La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, réécrit la section du Code du travail relative à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires. Outre la nouvelle organisation des textes selon le tryptique « Dispositions d’ordre public, champ de la négociation et dispositions supplétives ... Lire la suite >
Publiée entre et