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Les publications des avocats les plus lues

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Indemnisation complémentaire : la preuve des préjudices dus à une dépression nerveuse imputable au service doit être établie par le fonctionnaire !

Indemnisation complémentaire : la preuve des préjudices dus à une dépression nerveuse imputable au service doit être établie par le fonctionnaire !

Par André ICARD le 14/11/2016
EN BREF : il convient de rappeler que les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle ou imputable au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, même en l'absence de faute de ... Lire la suite >
Destinataire d'une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an

Destinataire d'une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Par une décision du 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763), le Conseil d'Etat a jugé que « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à que ce que puisse être contestée indéfiniment une ... Lire la suite >
Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration

Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici C’est une hypothèse rare qu’a été amené à juger le Conseil d’Etat le 7 octobre 2016 (CE, sect 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n°395211). Mais la décision commentée ci-dessous est d'autant plus importante que sa portée ... Lire la suite >
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