
Le Conseil d'Etat rappelle l’intérêt à agir du contribuable local en cas d’atteinte aux finances locales
Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette ... Lire la suite >