
Tempête Xynthia : les documents de zonage des « zones de solidarité » sont insusceptibles de recours en excès de pouvoir
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 1er juin 2015, n°367101 Le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime a été, au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010, le théâtre d’une tempête aujourd’hui tristement célèbre pour ses importants ... Lire la suite >