
La loi de séparation des Eglises et de l’Etat à l’épreuve des troubles du sommeil
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-section réunies, 14 octobre 2015, n° 374601 Les requérants, qui ont acquis en 2004 un bien immobilier situé à proximité d’une église, demandent au maire d’une commune de Seine-et-Marne de mettre fin à l’usage civil des cloches de ... Lire la suite >